Conditions générales de vente
Objet et champ d’application : Le présent document a pour objet de préciser les conditions générales d’exécution et de règlement applicables aux marchés privés de travaux de l’entreprise, en dehors des cas expressément régis par une loi ou un texte spécifique. Toute commande de travaux implique l’acceptation pleine et entière par le client des présentes conditions générales. Le devis et ses avenants constituent les conditions particulières détaillant les travaux à réaliser. Le contrat est soumis au droit français. Les parties pourront rechercher une solution amiable aux différends qui pourraient apparaître pour l’exécution du contrat.
Conditions de validité de l’offre : La durée de validité de l’offre est précisée dans le devis. Au-delà, l’entreprise n’est plus tenue par son offre. Si avant l’acceptation de l’offre, le client y apporte des modifications, celles-ci sont soumises à validation par l’entreprise qui se réserve le droit de les refuser ou de proposer une nouvelle offre.
Informations relatives au client : En application de l’article L.121-34 du code de la consommation, nous vous informons que vous pouvez vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique : OPPOSETEL, 92-98 Boulevard Victor Hugo, 92110 Clichy. Toutefois, les données recueillies par l’entreprise sont destinées à un usage interne.
Conditions d’exécution des travaux : Les travaux sont réalisés conformément à la règlementation et aux règles de l’art en vigueur au jour de l’offre. L’entreprise se réserve le droit de refuser l’utilisation des matériaux ou produits fournis par le client. Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non décelables par l’entreprise, sauf au moment des travaux, un avenant devra être conclu entre les parties pour fixer les travaux supplémentaires et leur coût. Il revient au client d’informer l’entreprise de tout élément dont il a connaissance pour la bonne réalisation des travaux.
Délai d’exécution : Les travaux seront réalisés dans le délai précisé au devis. Le lieu d’exécution devra, à la date de démarrage, être accessible et les ouvrages préparatoires réalisés de façon à permettre l’engagement des travaux. À défaut, l’entreprise se réserve le droit de modifier ses conditions d’intervention, et en particulier en termes de délais, conditions techniques, conditions de prix. Le délai d’exécution est prolongé à raison des avenants au marché ou de la durée des retards provoqués par le client et ses prestataires, tels que l’impossibilité d’accès au chantier ou les retards de paiement. Le délai d’exécution est également prolongé en cas de force majeure, d’intempéries, de grève générale de la profession, à l’exception des jours de grève propres à l’entreprise en particulier.
Modifications du marché-Avenants : Les modifications apportées au marché, pour travaux supplémentaires, changement de matériaux ou tout autre motif feront l’objet d’avenants chiffrés conclus entre l’entreprise et le client. La durée initiale du marché pourra être prolongée, ainsi qu’il sera mentionné, le cas échéant, sur les avenants.
Droit de rétractation : Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier à EURL ABLM Le Moulin du Mas Blanc 70 Rue du Moulin 87100 LIMOGES votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser un modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation : En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Si vous avez demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu’au moment où vous nous avez informé de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.
Retard dans l’exécution des travaux : En cas de dépassement du délai contractuel imputable à l’entreprise, des pénalités de retard seront dues par elle au client, calculée comme suit : montant TTC dû x (nombre de jours de retard / 365) x 15% Les pénalités de retard seront dues, y compris les dimanches et jours fériés.
Modification, actualisation révision de prix : Le prix est celui fixé sur le devis. Le prix du marché sera modifié par avenants dans les conditions précisées à l’article 6, ou actualisé / révisé au moment de leur règlement par l’application de la clause de variation de prix suivante : Pr = P0 × (Ir/ I0) où : Pr = Prix révisé HT – P0 = Prix initial HT Ir = dernière valeur de l’Indice BT46 publié par l’insee du mois à la date de la révision. I0 = valeur de l’Indice BT46 publié par l’insee, du mois à la date de remise de l’offre.
TVA : Les prix sont établis sur la base des taux de TVA en vigueur au moment de l’offre. Toute variation intervenant sur les taux de TVA sera répercutée sur le prix TTC.
Les parties conviennent qu’en cas de requalification fiscale sur le taux de TVA applicable aux travaux, le client s’engage à assumer la totalité de la régularisation (principal, pénalités et intérêts) et à rembourser l’entreprise rectifiée fiscalement des sommes versées par elle à ce titre.
Conditions de règlement : Le règlement des situations ou factures se fait à réception de celles-ci. Sauf indications contraires prévues au devis :
*30% d’acompte à l’acceptation du devis
*versement au cours des travaux sur situations intermédiaires,
*versement du solde à la fin des travaux sur présentation d’une facture définitive.
A défaut de règlement dans les délais, l’entreprise peut, par lettre recommandée avec accusé de réception, mettre en demeure le client de le régler et prévoir de suspendre les travaux aux risques du client.
Retard de paiement client consommateur : Tout retard de paiement ouvre droit pour l’entreprise à des intérêts sur les sommes dues correspondant à 15% du montant TTC du chantier à compter du 30ème jour suivant la date limite de paiement indiqué sur la facture calculés suivant la formule : montant TTC dû x (nombre de jours de retard / 365) x 15% Les pénalités de retard seront dues, y compris les dimanches et jours fériés.
A défaut de paiement par le client dans le délai prévu par le contrat, et après mise en demeure qui lui aura été adressée par lettre recommandée avec avis de réception, le client devra verser à l’entreprise la somme forfaitaire de de dommages et intérêts :
– De 15€ pour les devis de 100€ à 999€,
– De 150€ pour les devis de 1000€ à 1999€,
– De 300€ pour les devis de 2000€ à 4999€,
– De 750€ pour les devis de 5000€ à 9999€,
– De 1500€ pour les devis de 10000 à 19999€
– De 3000€ pour les devis au-delà de 20.000€.
Retard de paiement du client professionnel : Toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit des intérêts de retard au taux de 15% et une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement par facture payée en retard, conformément à l’article L.441-6 du code du commerce, sans préjudice d’une indemnité complémentaire en cas de frais de recouvrement plus importants.
Clause de réserve de propriété : Le transfert de propriété des biens faisant l’objet du marché est suspendu jusqu’à complet paiement de leur prix par le client. Le défaut de paiement de ces biens pourra entraîner une revendication des biens concernés. Ces dispositions ne font pas obstacle, à la livraison, au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens ou des dommages dont il serait la cause.
Réception des travaux : La réception des travaux par laquelle le client déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve se fait en présence de l’entrepreneur et du client ou de leurs représentants. Elle donne lieu à un procès-verbal signé des deux parties, à raison d’un exemplaire pour l’entreprise et d’un exemplaire pour le client.
Résiliation du contrat : En cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties, le contrat pourra être résilié par le créancier de l’obligation inexécutée, 7 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.
Réclamation-Médiation : En cas de différend qui pourrait apparaître pour l’exécution du présent contrat la recherche d’une solution amiable sera privilégiée. Pour ce faire, vous adresserez par écrit votre demande à EURL ABLM Le Moulin du Mas Blanc 70 Rue du Moulin 87100 LIMOGES à l’attention de la gérante : MME MARTIN Christelle. Si aucune solution amiable ne peut être trouvée dans un délai de 3 mois, vous pouvez soumettre le différend au médiateur de la consommation. Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant «le processus de médiation des litiges de la consommation», le client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par EURL ABLM. Le médiateur « droit de la consommation » ainsi proposé est le Centre de médiation de la consommation des conciliateurs de justice – CM2C par voie électronique : www.cm2c.net ou par voie postale : Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice, 14 rue saint Jean,75017 Paris.
RGPD : Les informations recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par l’entreprise ABLM et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des travaux commandés et des garanties éventuellement applicables à l’issue de ces travaux. Le responsable du traitement des données est l’entreprise ABLM Le Moulin du Mas Blanc 70 Rue du Moulin 87100 LIMOGES ablm87510@gmail.com. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide. En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission nationale de l’informatique et des libertés.